Shipping policy

Politique d’expĂ©dition binette.io

applicable Ă  compter du 18/06/2021

ARTICLE 1. OBJET

La prĂ©sente politique d’expĂ©dition a pour objet de dĂ©finir les termes et conditions applicables Ă  l’expĂ©dition d’un Produit au Client par l’Editeur.

ARTICLE 2. PARTIES

La prĂ©sente politique d’expĂ©dition est applicable entre Binette, SARL, capital social : 50€, enregistrĂ©e au RCS de Nantes en France le 27/04/2021, sous le numĂ©ro 899 153 043, siĂšge social : 98 quai de la Fosse, 44100 Nantes, France, tĂ©lĂ©phone : +33612088776, email : alice@binette.io, TVA non applicable, article 293B du CGI, ci-aprĂšs « l’Editeur » et toute personne, physique ou morale, de droit privĂ© ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter un Produit, ci-aprĂšs « le Client ».

 

ARTICLE 3. DEFINITIONS

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.

« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels. 

« L’Editeur » : Binette, SARL pris en sa qualitĂ© d’éditeur du Site.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Produit » : bien de toute nature vendu sur le Site par l’Editeur aux Clients.

« Site » : site internet accessible Ă  l’URL binette.io, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y affĂ©rents.

ARTICLE 4. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accĂšs libre et gratuit Ă  tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute de la prĂ©sente politique d’expĂ©dition. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l'intermĂ©diaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera acceptation pleine et entiĂšre de la prĂ©sente politique d’expĂ©dition. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmĂ©e par le fait de cocher la case correspondante.

L'Internaute reconnaĂźt du mĂȘme fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. 

Le fait de cocher la case susvisĂ©e sera rĂ©putĂ© avoir la mĂȘme valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaĂźt la valeur de preuve des systĂšmes d'enregistrement automatique de L’Editeur et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce Ă  les contester en cas de litige.

La prĂ©sente politique d’expĂ©dition est applicable aux relations entre les parties Ă  l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.

L'acceptation de la prĂ©sente politique d’expĂ©dition suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacitĂ© juridique nĂ©cessaire pour cela, ou Ă  dĂ©faut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur reprĂ©sentant lĂ©gal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

ARTICLE 5. LIVRAISON 

5.1. Frais de livraison

Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothÚse, indiqués au Client avant tout rÚglement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientÚle.

Dans l’hypothĂšse d’une livraison du Produit au Client en boutique ou dans un lieu partenaire de l’Editeur, les frais affĂ©rents sont prĂ©cisĂ©s au Client au moment de la commande.

Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

5.2. DĂ©lai de livraison

Les commandes sont livrĂ©es par A renseigner [allCarriers] dans un dĂ©lai de A renseigner [deliveryTime] jours ouvrĂ©s Ă  compter du parfait encaissement du prix par L’Editeur.

Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à A renseigner [deliveryTime] jours ouvrés. Il en sera fait mention expresse à l'attention du Client lors de la validation de la commande.

5.3. Colis détérioré

En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dÚs réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

5.4. Réserve de propriété - transfert des risques

La propriĂ©tĂ© des Produits livrĂ©s est rĂ©servĂ©e a l’Editeur jusqu'Ă  la livraison des Produits au Client, nonobstant toute clause contraire, Ă  moins que les parties n'aient ponctuellement et expressĂ©ment convenu par Ă©crit d'Ă©carter la prĂ©sente clause.

Le Client supporte les risques relatifs aux Produits Ă  compter de la commande. Pendant toute la durĂ©e de la rĂ©serve de propriĂ©tĂ©, le Client devra assurer Ă  ses frais les Produits appartenant Ă  l’Editeur contre tous dommages pouvant survenir et en justifier auprĂšs de l’Editeur a premiĂšre demande.

ARTICLE 6. STIPULATIONS FINALES

6.1. Droit applicable

La prĂ©sente politique d’expĂ©dition est soumise Ă  l'application du droit français.

6.2. Modifications de la prĂ©sente politique d’expĂ©dition

La prĂ©sente politique d’expĂ©dition peut ĂȘtre modifiĂ©e Ă  tout moment par L’Editeur. La politique d’expĂ©dition applicable au Client est celle en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le prĂ©sent Site, toute nouvelle connexion Ă  l'espace personnel emportant acceptation le cas Ă©chĂ©ant de la nouvelle politique d’expĂ©dition. 

6.3. Litiges

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 aoĂ»t 2015, tous litiges avec un Client consommateur qui pourraient survenir dans le cadre de l'exĂ©cution des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales et dont la solution n’aura pu ĂȘtre trouvĂ©e prĂ©alablement Ă  l’amiable entre les parties devra ĂȘtre soumis.

En outre, le Client consommateur est informĂ© de l’existence de la plateforme de rĂšglement en ligne des litiges, accessibles Ă  l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

Depuis le 1er janvier 2016, la médiation est obligatoire pour tous. Ainsi, tout professionnel vendant à des particuliers, est tenu de communiquer les coordonnées d'un Médiateur compétent en cas de litige, et ce peu importe qu'il vende à distance ou dans un magasin physique (Source: FEVAD).

SAV Binette  /  https://binette.io/pages/contact

6.4. EntiÚreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraßnera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothÚse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

6.5. Non-renonciation

L'absence d'exercice par L’Editeur des droits qui lui sont reconnus par les prĂ©sentes ne pourra en aucun cas ĂȘtre interprĂ©tĂ©e comme une renonciation Ă  faire valoir lesdits droits.

6.6. Démarchage téléphonique

Le Client est informĂ© qu’il a la possibilitĂ© de s’inscrire sur la liste d'opposition au dĂ©marchage tĂ©lĂ©phonique Ă  l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/. 

6.7. Langues de la prĂ©sente politique d’expĂ©dition

La prĂ©sente politique d’expĂ©dition est proposĂ©e en français.

6.8. Clauses abusives

Les stipulations de la prĂ©sente politique d’expĂ©dition s'appliquent sous rĂ©serve du respect des dispositions impĂ©ratives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.